Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable et alors que le procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal de renseignement de l'agent verbalisateur mentionnait que l'agent réglant la circulation ne pouvait intercepter le véhicule forçant le feu rouge aux piétons engagés.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
5Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
6Pour déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats que le 21 septembre 2017, [Adresse 1] et dans tout le quartier, se tenait une grande manifestation contre la réforme du code du travail.
7Le juge ajoute que la circulation dans ce quartier était donc très difficile, avec des embouteillages et des difficultés à avancer.
8Il en déduit qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles.
9Il en conclut que la culpabilité du prévenu est néanmoins établie mais qu'il convient toutefois, compte tenu des circonstances et conformément aux dispositions de l'article 132-59 du code pénal, de le dispenser de peine.
10En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.