Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juin 2022, n° 21-86.952

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 5. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 6. Pour déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats que le 21 septembre 2017, [Adresse 1] et dans tout le quartier, se tenait une grande manifestation contre la réforme du code du travail. 7. Le juge ajoute que la circulation dans ce quartier était donc très difficile, avec des embouteillages et des difficultés à avancer. 8. Il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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