Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-83.437

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article 432-11, 1°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : 9. Il résulte de ce texte qu'est constitutif du délit de corruption passive le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 432-113 décisions