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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-81.089

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00619

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Après avoir déclaré Mme [G] et M. [I] coupables notamment d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'arrêt attaqué les condamne, notamment, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 9. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement en date du 22 mars 2018, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Y] [G] et M. [W] [I] coupables des chefs susvisés et les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans.

3Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

4Mme [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens proposés pour Mme [G] et sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. [I]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen proposé pour Mme [G] et sur le moyen relevé d'office à l'égard de M. [I] et mis dans le débat

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [G] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en condamnant Mme [G] à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, cependant que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

7Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

8Après avoir déclaré Mme [G] et M. [I] coupables notamment d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'arrêt attaqué les condamne, notamment, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.

9En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel de Basse-Terre a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

12Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [G] et M. [I] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier et deuxième moyens proposés pour la première et de l'ensemble des moyens proposés pour le second, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par Mme [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1]
  • CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
  • Sur les pourvois formés par Mme [G] et M. [I]
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 10 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme [G] et M. [I], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que l'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire contre Mme [G] et M. [I] est limitée à la direction ou à la gestion, directe ou indirecte, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • FIXE à 2 000 euros la somme que Mme [G] et M. [I] devront payer chacun à Mme [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-81.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00619 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FF0WW7GQ