Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 17-87.359
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. L'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé les opérations de visite domiciliaire et de saisies, n'a pas, en l'état, été annulée. 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.