Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-82.484

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 131 du code de procédure pénale :

9Il se déduit de ce texte que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.

10Pour annuler le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de M. [F], l'ordonnance de renvoi le concernant, et pour ordonner la mise en liberté du prévenu et le renvoi de la procédure au ministère public aux fins de saisine de la juridiction d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'article 385, alinéa 3, du même code dispose que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions de l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables à soulever des nullités de la procédure.

11Les juges relèvent que, dès le 22 juin 2017, le magistrat instructeur avait connaissance que M. [F] était détenu dans une prison américaine et que, si l'article 131 du code de procédure pénale autorise la délivrance d'un mandat d'arrêt lorsque la personne est en fuite ou réside à l'étranger, il ne peut être considéré ni qu'un détenu est en fuite ni qu'un lieu de détention constitue une résidence, alors que le législateur, dans différents textes, distingue clairement le lieu de résidence et le lieu de détention.

12Ils ajoutent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient d'apprécier la validité d'un mandat d'arrêt délivré contre une personne résidant hors du territoire de la République au regard d'une fuite éventuelle mais aussi en appréciant le caractère nécessaire et proportionné de la mesure, et qu'en tout état de cause, même pour une personne domiciliée à l'étranger, il est exigé de caractériser les éléments de nature à constater qu'elle est en fuite ou entend se soustraire aux recherches.

13La cour d'appel conclut que M. [F] ne pouvant pas être considéré comme résidant aux Etats-Unis et n'étant pas en fuite, le mandat d'arrêt délivré par le magistrat instructeur était irrégulier et doit être annulé. Elle en déduit que M. [F] n'a pas la qualité de personne mise en examen, que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être annulée et la procédure renvoyée au ministère public pour lui permettre de saisir la juridiction d'instruction aux fins de régularisation.

14En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, pour les raisons suivantes.

15Si la requête en annulation présentée sur le fondement de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale était recevable, la cour d'appel devait considérer que le prévenu, incarcéré aux Etats-Unis lors de la délivrance du mandat d'arrêt décerné contre lui, demeurait hors du territoire de la République au sens de l'article 131 susvisé.

16Il lui appartenait dès lors, si elle estimait que l'audition par le magistrat instructeur de la personne recherchée, demeurant à l'étranger, était impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable, d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d'un mandat d'arrêt.

17La cassation est, dès lors, encourue.