Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-21.109
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10181
Extrait des motifs
Vu les articles 418 et 973 du code de procédure civile ; M. [Y] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris qui l'opposait le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques. Par courrier du 12 janvier 2022, M. [Y] a informé la Cour de cassation de la révocation de son conseil, la SCP Hémery-Thomas Raquin - Le Guerer. Afin de permettre à M. [Y] de pourvoir au remplacement de son conseil, l'affaire est renvoyée au 8 mars 2022.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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