RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 19-22.538
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier
Articles du code de commerce visés
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