CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 novembre 2022, n° 20-18.884
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte
Articles du code civil visés
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