RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.431
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer de l'article L. 653-1, II, du code de commerce, court à compter de la nouvelle décision d'ouverture de la procédure
Articles du code de commerce visés
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