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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 20-16.368

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 8. Selon ce texte, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 9. Pour mettre la société [D], devenue la société Bore Ltd, hors de cause, l'arrêt retient que celle-ci est propriétaire du navire en bon état de navigabilité, affrété à temps par la société [B] à qui il appartenait de procéder aux chargements de marchandises transportées en considération du type de navire et de ses équipements et que par le seul effet de cet affrètement, l'équipage du navire mis à sa disposition se trouvait sous la seule responsabilité de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 2020), le 1er mars 1999, la société Alstom Ferroviaria a confié le transport de plusieurs trains à la société de droit italien Geodis Züst Ambrozetti aux droits de laquelle se trouve la société Geodis Holding Italia. Celle-ci a chargé la société Pol-Levant Shipping Lines (la société Pol-Levant) du transport maritime des trains du port de [Localité 12] (Italie) au port de [Localité 11] (Finlande). L'un des trains a été chargé à bord du navire Traden, selon connaissement du 13 octobre 2001 à entête de la société Pol-Levant qui y avait affrété un espace auprès de la société [B] Lines KB (la société [B]), désormais en liquidation volontaire, laquelle avait affrété à temps le navire Traden à son propriétaire armateur, la société [D] AB Engship (la société [D]) aux droits de laquelle se trouve la société Bore Ltd.

3Au cours du voyage, le navire a fait escale à [Localité 13] (Espagne) pour y charger dix-huit conteneurs pour le compte de la société [B].

4Le 19 octobre 2001, un fort coup de vent a entraîné le désarrimage de plusieurs des conteneurs qui ont heurté les wagons du train posés sur des tréteaux, leur causant d'importants dommages.

5Après débarquement de la cargaison au Havre, un expert a été désigné par une ordonnance du 29 octobre 2001 et le 30 novembre 2001, la société Alstom Ferroviaria a assigné en responsabilité la société Pol-Levant, M. [Z], capitaine du navire Traden, la société [B] et la société [D]. Les sociétés AGF, devenue Allianz Global Corporate & Speciality SE et Generali United Kingdom (les assureurs), subrogées dans les droits de leur assurée, la société Alstom Ferroviaria, sont intervenues volontairement et ont assigné la société Geodis Züst Ambrozetti en intervention forcée.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les assureurs font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [D], devenue la société Bore Ltd, alors « que l'armateur propriétaire du navire engage sa responsabilité délictuelle envers les tiers pour les dommages causés par le défaut d'arrimage des marchandises transportées, incombant à l'équipage dont il est l'employeur ; qu'en l'espèce, pour mettre hors de cause la société [D], armateur propriétaire du navire Traden, la cour d'appel a énoncé que, par le seul fait de l'affrètement à temps, l'équipage du navire mis à disposition de [B], affréteur à temps, se trouvait sous sa seule responsabilité pendant le temps d'affrètement, de sorte que la responsabilité de la société [D] à l'égard de la société Alstom Ferroviaria "à raison du défaut de chargement de conteneurs" ne peut être retenue ; qu'en statuant de la sorte tandis qu'indépendamment de la répartition des responsabilités entre l'armateur et l'affréteur relevant du seul droit suédois et donc de la compétence des juridictions suédoises, l'armateur [D], employeur du capitaine du navire Traden et de son équipage, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard d'Alstom Ferroviaria à raison des fautes commises par l'équipage, auquel incombait la réalisation des opérations matérielles de calage et la réalisation du saisissage des dix-huit conteneurs chargés sur le même pont que le train ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil :

8Selon ce texte, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

9Pour mettre la société [D], devenue la société Bore Ltd, hors de cause, l'arrêt retient que celle-ci est propriétaire du navire en bon état de navigabilité, affrété à temps par la société [B] à qui il appartenait de procéder aux chargements de marchandises transportées en considération du type de navire et de ses équipements et que par le seul effet de cet affrètement, l'équipage du navire mis à sa disposition se trouvait sous la seule responsabilité de la société [B] pendant le temps d'affrètement.

10En statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la société Alstom Ferroviaria, tiers au contrat d'affrètement, la responsabilité de la société [D] pouvait être engagée en sa qualité d'employeur du capitaine du navire et de son équipage, à raison des fautes commises par ces derniers lors des opérations matérielles de calage et de saisissage des marchandises, impliquant la sécurité de la navigation maritime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la société [D], devenue la société Bore Ltd, du chef d'une faute de l'équipage, entraîne la cassation du chef de dispositif qui a condamné la société [B] au titre de cette même faute, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Geodis Holding Italia SpA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société [D] AB Engship devenue la société Bore Ltd, en ce qu'il fixe la créance indemnisable des sociétés Allianz Global Corporate & Specialty SE et Generali UK à l'encontre de la société [B] Lines KB à la contrevaleur, à la date du paiement, de 654 020 DTS augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2017 et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Met hors de cause la société Geodis Holding Italia SpA ;
  • Condamne la société Bore Ltd aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bore Ltd et la condamne à payer à la société Allianz Global Corporate & Speciality SE et à la société Generali United Kingdom la somme globale de 3 000 euros, condamne in solidum les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE et Generali United Kingdom à payer à la société Geodis Holding Italia la somme de 3 000 euros et condamne les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE et Generali United Kingdom à payer à la société Pol-Levant Shipping Lines Ltd la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 20-16.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6MW2YCEB