Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 20-16.368
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 8. Selon ce texte, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 9. Pour mettre la société [D], devenue la société Bore Ltd, hors de cause, l'arrêt retient que celle-ci est propriétaire du navire en bon état de navigabilité, affrété à temps par la société [B] à qui il appartenait de procéder aux chargements de marchandises transportées en considération du type de navire et de ses équipements et que par le seul effet de cet affrètement, l'équipage du navire mis à sa disposition se trouvait sous la seule responsabilité de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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