Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-15.497

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et 116 de cette ordonnance précisant les conditions de son entrée en vigueur : 5. Il résulte du second de ces textes que les dispositions du paragraphe IV de l'article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. 6. Pour rejeter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-967 décisions