Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Afflelou fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'anéantissement des contrats de location-gérance conclus le 31 mars 2017 avec les sociétés Valsoptique AROD, ARBC et ARBM, à ses torts exclusifs, l'a déboutée de ses prétentions indemnitaires, puis l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation des contrats de location-gérance conclus avec les sociétés Valsoptique AROD, Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM, puis, sursoyant à statuer sur le surplus, a ordonné une mesure d'expertise sur l'évaluation des préjudices subis par les sociétés Valsoptique AROD, ARBC, ARBM et la société Valsoptique, alors « que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés ; que tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul ; que cette nullité d'ordre public a été instituée pour des motifs touchant l'ordre public économique et peut être invoquée par tout intéressé ; que si les parties peuvent anticiper l'autorisation de dispense de la condition d'exploitation de deux années en stipulant à cette fin une condition suspensive, est nul de nullité absolue le contrat de location-gérance conclut par un loueur qui ne remplit pas la condition d'exploitation édictée par l'article L. 144-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et qui stipule que le défaut d'obtention de la dispense dans le délai contractuellement fixé est érigé en condition résolutoire de la convention ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'en l'espèce, les parties ont stipulé en des termes tout à fait analogues, dans les trois contrats de location-gérance du 31 mars 2017 litigieux, et dans un paragraphe intitulé "déclaration du loueur – condition résolutoire" que : "le loueur déclare qu'en ne remplissant pas la condition édictée par l'article L. 144-3 du code de commerce, il a sollicité d'en être dispensé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bourges. Il est convenu entre les parties que le défaut d'obtention de cette dispense constitue une condition résolutoire de la présente location-gérance, laquelle dispense devra être obtenue au plus tard le 1er juin 2017. A défaut d'obtention d'une ordonnance de dispense à cette date, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues" ; qu'en énonçant que les trois contrats de location-gérance comprenant une telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce, alors applicables, et l'article L. 144-10 du même code :
3Il résulte de ces textes que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds mis en gérance, que ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance, et que tout contrat de location-gérance, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas ces conditions, est nul.
4Pour rejeter la demande d'annulation des trois contrats de location gérance conclus le 31 mars 2017, l'arrêt, après avoir constaté que le loueur déclarait ne pas remplir la condition édictée par l'article L. 144-3 du code de commerce et avoir sollicité une dispense, et qu'il était convenu entre les parties que le défaut d'obtention de cette dispense au 1er juin 2017 constituait une condition résolutoire de la location-gérance, en déduit que, dans le cas où la dispense ne serait pas accordée, le contrat serait rétroactivement anéanti, et qu'au contraire il demeurerait valable si la condition résolutoire ne se réalisait pas, de sorte que les contrats n'encouraient pas la nullité prévue aux textes susvisés.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du commencement d'exploitation, la société concédante n'avait pas exploité les fonds mis en gérance pendant deux années et n'avait pas obtenu de dispense, de sorte que les contrats étaient nuls, la cour d'appel a violé les textes susvisés.