Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-22.802

9L'arrêt retient que le courriel du 2 mai 2019 adressé à M. [T] par le président du directoire du groupe Canal + exprime sans équivoque la volonté de la société C8 de renégocier les conditions des relations à venir, au regard de son impératif de réduction des coûts et qu'il informe les sociétés Ardis et Télé Paris qu'elles ne pourront plus continuer à bénéficier d'un régime de faveur et les amène à réfléchir sur la réduction à venir des budgets de production, laissant clairement augurer que les enveloppes précédemment allouées ne pourront plus être reconduites. Il retient également que ce courriel fait la preuve que les sociétés Ardis et Télé Paris étaient jusqu'alors préservées de toute remise en cause des conditions financières dont elles bénéficiaient et qu'il vient ainsi contredire l'affirmation de la société C8 selon laquelle ces sociétés, conscientes des pertes générées par cette société, devaient nécessairement s'attendre à la diminution de leurs budgets de production. Il relève qu'aucun élément ne vient étayer l'existence d'une divergence entre les parties dans l'appréciation des lignes budgétaires ou éditoriales avant l'échange du 2 mai 2019, cependant que la relation s'est inscrite dans un flux financier croissant, d'une durée de près de trois années, dont aucun élément ne permettait de présumer la remise en cause. L'arrêt relève ensuite que dans son courriel du 19 mai 2019 adressé à M. [W], M. [T] regrette que ce dernier lui ait annoncé réduire sa facturation de 50 %, lors d'un échange téléphonique intervenu le vendredi 17 mai 2019. Il retient que cette remise en cause des budgets de production caractérise une modification substantielle de la relation commerciale équivalant à une rupture brutale, n'étant accompagnée ni d'une tentative de négociation d'une nouvelle offre de contrat, ni d'aucune proposition concrète de la société C8 tendant à aménager la poursuite des relations commerciales en tenant compte de la nécessité d'équilibrer les comptes de la chaîne. Il ajoute que cette rupture n'a pas été formalisée par un écrit avant la lettre du 14 juin 2019, dans laquelle la société C8 a pris acte de la décision de la société Ardis de ne plus produire les émissions proposées. Il retient encore que la déclaration du 18 mai 2019, par laquelle M. [T] a annoncé dans un communiqué de presse son départ de la chaîne C8, ne fait pas la preuve qu'il ait pris l'initiative de la rupture, quand les termes du communiqué démontrent qu'il n'a fait que tirer les conséquences d'une rupture qui était de fait imputable à la société C8. Il en déduit que cette dernière est seule à l'origine de la rupture intervenue lors de l'échange téléphonique du 17 mai 2019.

10En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte, d'une part, que loin de contenir une proposition de renégociation des contrats, l'échange téléphonique du 17 mai 2019 imposait une modification substantielle des conditions de la relation commerciale équivalant à une rupture et, d'autre part, que les sociétés de M. [T] bénéficiaient depuis l'origine de la relation de conditions financières particulières qui n'avaient jamais été remises en cause, la cour d'appel, qui n'était donc pas tenue d'effectuer la recherche alléguée prise de la conformité au prix du marché de la modification financière décidée, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

13D'une part, ayant retenu, par les motifs précédemment rappelés, que le courriel du 2 mai 2019 du président du directoire du groupe Canal + exprimait sans équivoque la volonté de la société C8 de renégocier les conditions des relations à venir, au regard de son impératif de réduction des coûts, ce dont il résulte que ce courriel ne manifestait pas une volonté ferme de mettre fin à la relation commerciale, faisant courir un délai de préavis, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision.

14D'autre part, après avoir relevé que les relations commerciales avaient duré trois ans et qu'elles avaient engendré la création par la société Ardis de plus de 250 émissions animées par M. [T], avec une croissance du chiffre d'affaires pour cette société au cours de l'exercice ayant précédé la rupture, l'arrêt retient que les émissions produites étaient appelées à être diffusées pendant une saison de neuf mois et qu'il ressort des attestations de l'expert-comptable que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Ardis et Télé Paris avec la société C8 a représenté, de 2016 au 30 juin 2019, un taux de dépendance supérieur à 90 %. Il retient également que les échanges produits établissent que les grilles de programmes, contrairement à ce qui est soutenu par la société C8, sont arrêtées à la fin du mois de juin et que les sociétés Ardis et Télé Paris n'ont disposé d'aucune possibilité de négociation en l'absence de préavis. Il en déduit que ce préavis doit, au regard de l'ensemble de ces éléments, être fixé à douze mois. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la durée du préavis suffisant, en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique des sociétés évincées, et n'était pas tenue, en l'absence d'offre de preuve, de rechercher les usages en vigueur dans le secteur de la production audiovisuelle, a légalement justifié sa décision.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

17Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif ayant condamné la société C8 à régler à la société Télé Paris la somme de 417 587 euros au titre des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, et le chef de dispositif, critiqué par le quatrième moyen, fixant la réparation des conséquences de la rupture brutale de la relation commerciale avec la société Télé Paris à la somme de 2 293 657 euros, le moyen est sans portée.

Vu l'article 5 du code de procédure civile :

19Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

20Pour condamner la société C8 à payer, en conséquence de la rupture brutale de la relation commerciale, une somme de 3 800 476 euros à la société Ardis, après avoir rappelé que celle-ci invoquait, entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2019, la réalisation d'un chiffre d'affaires de 40 415 000 euros, représentant une marge brute de 10 188 000 euros sur cette période de 42 mois, soit une marge brute mensuelle de 242 570 euros, correspondant à une perte de 5 821 680 euros pour 24 mois, l'arrêt retient que le préjudice réparable doit être évalué au regard de la marge brute qui aurait pu être dégagée durant la période de préavis de douze mois dont la société Ardis a été privée. Il relève que les éléments chiffrés certifiés par l'expert-comptable établissent un taux de marge brute moyen de 25 % entre 2016 et le 30 juin 2019. Il retient ensuite que la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé au titre des trois dernières saisons s'élève à la somme de 11 401 428 euros et que cela correspond, en retenant un taux de marge brute de 25 % tel qu'estimé par l'expert-comptable et en tenant compte du fait que chaque saison recouvre une période d'activité de neuf mois, à une marge perdue de 3 800 476 euros pour une durée de préavis non accordé de douze mois.

21En statuant ainsi, par des motifs la conduisant à retenir une marge mensuelle perdue de 316 706,33 euros, supérieure à la perte de marge mensuelle de 242 570 euros qui était invoquée par la société Ardis, de sorte que le montant alloué pour un préavis de douze mois excède le montant de la demande, rapportée à ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 5 du code de procédure civile :

23Pour condamner la société C8 à payer, en conséquence de la rupture brutale de la relation commerciale, une somme de 2 293 657 euros à la société Télé Paris, après avoir rappelé que celle-ci invoquait un préjudice équivalant à la perte de marge brute dont elle avait été privée sur une durée de 24 mois, qu'elle évaluait sa marge brute à 4 113 000 euros sur 36 mois soit une marge brute mensuelle de 114 250 euros et qu'elle demandait donc la somme de 2 742 000 euros pour 24 mois de préavis, l'arrêt retient que la méthodologie de la réparation du préjudice répond aux mêmes critères que ceux développés pour la société Ardis. Il retient qu'il ressort des évaluations chiffrées de l'expert-comptable que le chiffre d'affaires réalisé au titre des trois dernières saisons s'élève à la somme de 11 468 285 euros et que cela correspond, au regard du taux de marge brute de 15 % retenu, en retenant une période d'activité de neuf mois, à une marge perdue de 2 293 657 euros pour une durée du préavis non accordé de douze mois.

24En statuant ainsi, par des motifs la conduisant à retenir une marge mensuelle perdue de 191 138,08 euros, supérieure à la perte de marge mensuelle de 114 250 euros qui était invoquée par la société Télé Paris, de sorte que le montant alloué pour un préavis de douze mois excède le montant de la demande, rapportée à ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé.