Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-17.653

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir constaté que la société Schneider avait demandé à la société Usinex courant 2015, pour faire face à d'importantes commandes à venir, des investissements particuliers, de prendre, à court terme, des mesures pour résorber son retard et d'avoir, à moyen terme, les capacités d'honorer ces commandes, engageant ainsi la société Usinex dans une réorganisation de la production par un plan d'investissement en matériel et en personnel et dans la constitution d'un important stock de pièces, l'arrêt relève d'abord que la société Schneider a réduit ses commandes auprès de la société Usinex à partir de 2016 de près de 50 % par rapport à 2015, revenant au niveau de 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions