Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-14.226

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour juger que les banques cessionnaires avaient ratifié la déclaration de créance effectuée par la société Foncière des Caraïbes, l'arrêt constate, d'abord, que cette dernière produit une attestation de la Caisse d'épargne CEPAC, agissant au nom et pour le compte des banques cessionnaires, certifiant « que mandat a été donné à la SAS Foncière Caraïbes Guadeloupe de procéder à la déclaration de créances au titre des loyers échus au passif de la Société hôtelière du Salako (le débiteur) en redressement judiciaire. Compte tenu de la notification au débiteur, dans le cadre d'une cession Dai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-24120 décisions