Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
4La société GFD et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré du défaut de « capacité » à agir de la société Foncière des Caraïbes et, par suite, de retenir que la déclaration de créance est recevable, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant que par son attestation du 13 mai 2019, la CEPAC avait valablement ratifié la déclaration de créance au passif de la société GFD, quand l'attestation en cause visait une déclaration de créance effectuée au passif de la Société hôtelière du Salako, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5Pour juger que les banques cessionnaires avaient ratifié la déclaration de créance effectuée par la société Foncière des Caraïbes, l'arrêt constate, d'abord, que cette dernière produit une attestation de la Caisse d'épargne CEPAC, agissant au nom et pour le compte des banques cessionnaires, certifiant « que mandat a été donné à la SAS Foncière Caraïbes Guadeloupe de procéder à la déclaration de créances au titre des loyers échus au passif de la Société hôtelière du Salako (le débiteur) en redressement judiciaire. Compte tenu de la notification au débiteur, dans le cadre d'une cession Dailly, ratifions en tant que de besoin, ladite déclaration pour le compte des prêteurs. » Il en déduit que, par cette attestation, dont l'authenticité n'est pas contestée, la Caisse d'épargne CEPAC a valablement ratifié la déclaration de créance faite par la société Foncière des Caraïbes, réputée faite en son nom.
6En statuant ainsi, alors que cette attestation ratifiait uniquement la déclaration de créance effectuée au passif de la Société hôtelière du Salako, débitrice principale elle-même soumise à une procédure collective, et non la déclaration de créance effectuée au passif de la société GFD, caution de la Société hôtelière du Salako, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.