Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5L'association SDUS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C. [G], ès qualités, la somme de 159 983,26 euros, alors :
« 2°/ que l'association qui agit dans le cadre de son activité dépourvue de but lucratif n'a pas la qualité de professionnel ; qu'en retenant néanmoins qu'une association loi 1901 à but non lucratif peut être qualifiée de "professionnel", la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
3°/ que l'association qui agit dans le cadre de son activité dépourvue de but lucratif n'a pas la qualité de professionnel ; qu'en se bornant à retenir que "créée en 1945, l'association SDUS est une personne morale avertie, bénéficiaire de subventions publiques, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis [qu'] elle recense 5 000 adhérents et 34 sections sportives [qu'] elle est familière de la souscription de contrats de location de tous types [et que] la location des photocopieurs a un lien direct avec la gestion administrative des licences sportives, des locaux et des équipements dont elle a la charge, l'encaissement des recettes tarifaires et des cotisations, la gestion des bénévoles et des personnels permanents, c'est-à-dire la réalisation de son objet social en tant que professionnel", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de son activité qui consistait à organiser des activités sportives pour ses adhérents, l'association, qui agissait dans un but non lucratif, n'avait pas la qualité de non-professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
6L'arrêt constate d'abord que, créée en 1945, l'association SDUS, personne morale avertie, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis, comptant 5 000 adhérents et 34 sections sportives, est familière de la souscription de contrats de location de tous types, qu'elle bénéficie de subventions publiques et encaisse des recettes tarifaires et des cotisations. Il retient ensuite que la location des photocopieurs a un lien direct avec la gestion administrative des licences sportives, des locaux et des équipements dont elle a la charge, l'encaissement de ses ressources financières, la gestion des bénévoles et des personnels permanents, c'est-à dire la réalisation de son objet social.
7En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée à la troisième branche, a pu en déduire que, peu important le caractère lucratif ou non de son activité, l'association SDUS avait la qualité de professionnelle, exclusive de l'application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, justifiant légalement sa décision.
8Le moyen n'est donc pas fondé.