Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-12.501

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'arrêt constate d'abord que, créée en 1945, l'association SDUS, personne morale avertie, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis, comptant 5 000 adhérents et 34 sections sportives, est familière de la souscription de contrats de location de tous types, qu'elle bénéficie de subventions publiques et encaisse des recettes tarifaires et des cotisations. Il retient ensuite que la location des photocopieurs a un lien direct avec la gestion administrative des licences sportives, des locaux et des équipements dont elle a la charge, l'encaissement de ses ressources financières, la gestion des bénévoles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions