RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-17.089
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00528
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Articles du code civil visés
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