Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.365

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8. Selon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut demander la résolution de la convention, ce qui a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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