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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.365

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8. Selon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut demander la résolution de la convention, ce qui a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2021), suivant offre acceptée le 18 août 2008, la société Sygma banque, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti un prêt à M. [S] et Mme [J] (les emprunteurs).

2Se prévalant de mensualités restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, par une lettre du 19 décembre 2015, mis en demeure M. [S] de payer les sommes restant dues au titre du prêt.

3Les 22 février et 1er mars 2016, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [J] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M. [S], à payer à la banque la somme de 39 858,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que la résolution judiciaire d'un prêt met fin au contrat ; qu'en condamnant Mme [J], solidairement avec M. [S], à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 39 858,31 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, cependant qu'elle avait prononcé la résolution du contrat de prêt, de sorte que le cours des intérêts contractuels ne pouvait continuer à courir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du même code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La banque conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

6Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

8Selon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut demander la résolution de la convention, ce qui a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.

9L'arrêt, qui prononce la résolution du contrat de prêt, condamne solidairement les emprunteurs à payer au prêteur les sommes restant dues avec intérêt au taux contractuel.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. [S] et Mme [J] à payer à la banque la somme de 39 858,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S2T6YVXK