Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-21.664

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 12. Pour prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés des sociétés Lee Cooper Kids et Lee Cooper France, l'arrêt constate, en premier lieu, que les fonctions de président des sociétés Lee Cooper Kids et Sun City sont exercées par la même personne. Il constate, en second lieu, que selon le rapport de l'expertise de ges

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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