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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-21.664

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 12. Pour prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés des sociétés Lee Cooper Kids et Lee Cooper France, l'arrêt constate, en premier lieu, que les fonctions de président des sociétés Lee Cooper Kids et Sun City sont exercées par la même personne. Il constate, en second lieu, que selon le rapport de l'expertise de ges

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2020), la société de droit français Lee Cooper France fabrique et commercialise des produits de prêt-à-porter pour femme et homme.

3Par contrat du 24 février 2011, la société Doserno Trading limited (la société Doserno), propriétaire de diverses marques Lee Cooper, lui en a concédé la licence d'exploitation, à titre exclusif pour certains pays et à titre non exclusif pour trois autres.

Le contrat prévoyait la possibilité d'accorder une « sous-licence », conditionnée à l'accord préalable du titulaire de la marque.

4La société Doserno a ensuite cédé la propriété de quatre marques Lee Cooper à la société de droit luxembourgeois Red Diamond Holdings, avec transfert des contrats de licence conclus avec la société Lee Cooper France.

5La société Sun City exploite une activité de création, importation et commercialisation de produits textiles et accessoires sous licence.

6En 2011, les sociétés Lee Cooper France et Sun City ont constitué, à parts égales, la société Lee Cooper Kids en vue d'exploiter la marque Lee Cooper pour la collection destinée aux enfants.

7Le 11 août 2011, elles ont conclu un « pacte d'actionnaires », prévoyant notamment l'octroi par la société Lee Cooper France à la société Lee Cooper Kids d'un contrat de sous-licence exclusif pour une durée de dix ans.

Le même jour, la société Lee Cooper France a consenti à la société Lee Cooper Kids « une sous-licence exclusive sur une marque Lee Cooper Kids », pour une durée de dix années, pour certains produits et certains territoires.

8Reprochant à la société Lee Cooper France l'octroi de licences à des tiers en violation de son exclusivité d'exploitation, la société Lee Cooper Kids l'a assignée en responsabilité et indemnisation de son préjudice, ainsi que M. [R], dirigeant de la société Lee Cooper France, et les sociétés Sun City et Red Diamond Holdings.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux moyens du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

10Les sociétés Lee Cooper Kids et Sun City font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés de la société Lee Cooper Kids et de la société Lee Cooper France, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que, pour prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés des sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids, la cour d'appel a considéré que des créances clients facturées par la société Lee Cooper Kids avaient été encaissées directement par la société Sun City, afin de compenser la dette de la société Lee Cooper Kids à son égard, et que ces manipulations présentaient un caractère fautif à l'égard de la société Lee Cooper France, qui détient, selon le pacte d'actionnaires, la moitié des actions de la société Lee Cooper Kids ; qu'en statuant par des motifs impropres à démontrer un manquement de la société Lee Cooper Kids aux obligations du contrat de sous-licence du 11 août 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

12Pour prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés des sociétés Lee Cooper Kids et Lee Cooper France, l'arrêt constate, en premier lieu, que les fonctions de président des sociétés Lee Cooper Kids et Sun City sont exercées par la même personne.

Il constate, en second lieu, que selon le rapport de l'expertise de gestion du 9 février 2018 des compensations de créances sont intervenues dans la comptabilité de la société Lee Cooper Kids, sur le compte fournisseur de la société Sun City, et que des créances clients, facturées par la société Lee Cooper Kids, ont été encaissées directement par la société Sun City, qui a imputé leur montant en diminution de la dette qui lui était due par la société Lee Cooper Kids.

Il retient qu'au vu de la récurrence de ces opérations de compensation et des montants encaissés il ne pouvait s'agir d'une erreur et qu'une telle pratique révélait une forme de confusion entre ces deux sociétés, qu'ainsi ces opérations ont manifestement privé la société Lee Cooper Kids d'une partie de son chiffre d'affaires, au profit de la société Sun City, ayant le même dirigeant.

Il en déduit que de telles manipulations comptables présentent un caractère fautif à l'égard de la société Lee Cooper France, qui détient, selon le pacte d'actionnaires, la moitié des actions de la société Lee Cooper Kids.

13En se déterminant par de tels motifs relatifs à l'identité des dirigeants et à des opérations financières entre les deux sociétés, impropres à caractériser un manquement de la société Lee Cooper Kids aux obligations du contrat de sous-licence du 11 août 2011 conclu avec la société Lee Cooper France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la résiliation du contrat est prononcée aux torts partagés des sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Lee Cooper France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-21.664 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T5NXBN0J