Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-12.755

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-1 I 2° du code de commerce ; 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2021), la SCI Millenium (la SCI), représentée par la société [H] [S], en qualité de liquidateur amiable, a demandé l'ouverture de sa liquidation judiciaire. M. [R], associé de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal et a contesté l'état de cessation des paiements de la SCI. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, et la société [C] [Z], en la personne de M. [Z], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, M. [R] a fait appel du jugement. La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable. 2.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-116 décisions