Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-13.691

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir rappelé que le contrat stipulait que tout support publicitaire du distributeur agréé utilisant la marque Longchamp ou présentant des produits du fournisseur devait faire l'objet d'un accord préalable écrit de ce fournisseur, l'arrêt relève que la société Smag avait apposé une affiche couvrant la totalité de la vitrine de son magasin et indiquant qu'elle pratiquait des réductions de prix au titre d'une « liquidation avant travaux », suivie d'une liste de marques dont la marque Longchamp. Il retient que cette affiche était destinée à attirer le public et présentait ainsi un caractère publicitaire pour lequel la société Smag n'avait obtenu aucun accord de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions