Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
15Il résulte de ce texte qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. Cette règle ne souffre d'exception qu'en cas de force majeure ou d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation.
16Pour rejeter la demande de la société Smag d'indemnisation de son préjudice né de la rupture partielle et sans préavis de la relation commerciale établie à l'occasion de la résiliation du contrat de distribution sélective afférent au point de vente « [Adresse 5] (enseigne La Sacoche) », l'arrêt, après avoir relevé que le contrat mettait à la charge de cette société l'obligation de réaliser un montant d'achats minimum par semestre de 30 000 euros HT et prévoyait qu'en cas de non-respect de cette obligation d'approvisionnement minimum durant deux semestres consécutifs, le contrat pouvait être résilié par le fournisseur avec effet immédiat, constate que la société Smag n'avait effectué des achats que pour un montant de 24 000 euros HT au premier semestre 2010 et pour un montant de 28 000 euros HT au second semestre 2010. Il retient, par motifs adoptés, que cette inexécution doit être considérée comme suffisamment grave au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
17En se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances conférant au manquement contractuel reproché un degré de gravité suffisant au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.