6Par son premier moyen, la société BMES fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Axa sera tenue à garantir la société GPC IP des condamnations prononcées à son encontre, au titre du contrat n° 232.110.0404, applicable au 1er janvier 2004, alors « que dans les contrats dont la garantie est déclenchée par la réclamation contre l'assuré, seuls sont exclus les sinistres pour lesquels l'assuré connaissait, avant la souscription du contrat, le fait dommageable ; qu'en décidant que la police souscrite par la société GPC IP, applicable au 1er janvier 2004, ne pouvait être mise en oeuvre dès lors que la société BMES avait pu constater, dès le 1er décembre 2003, la perte de débit et de température, ce dont se déduit seulement que le dommage avait pu être identifié à cette date, sans constater ni que le fait dommageable ait été connu avant 2004, ni a fortiori, qu'il ait été connu de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-4 alinéa 4 du code des assurances. »
7Par son second moyen, pris en ses première et troisième branches, la société GPC IP fait grief à l'arrêt de réformer le jugement entrepris, sauf en sa disposition l'ayant condamnée à payer à la société BMES la somme de 1 310 677 euros HT à titre de dommages-intérêts majorée du taux de l'intérêt légal à compter de la saisine du tribunal administratif de Cergy Pontoise et, statuant à nouveau, de la condamner à payer à la société BMES la somme de 2 098 683,37 euros HT avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, et enfin de la débouter, ainsi que la société BMES, de l'ensemble de leurs demandes formées contre la société Axa France IARD, alors :
« 1°/ que l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'au cas présent, pour établir la connaissance par la société GPC du fait dommageable antérieurement à la souscription de la police d'assurance en janvier 2004, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait invoquer "comme la société BMES, une connaissance du dommage en avril 2004 voire en novembre 2004 à l'occasion des travaux d'acidification du puits, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurance 232 110 0404, aucun élément ne venant conforter cette allégation, la mention de l'expert selon laquelle "la découverte du sinistre paraît dater de 2014'' étant par trop imprécise pour être retenue" ; que la cour d'appel a retenu que la connaissance du fait dommageable datait du 1er décembre 2003 lorsqu'il aurait été constaté une baisse du débit après une "remise en exploitation par artésianisme" du puits ; qu'en statuant ainsi cependant que, d'une part, le passage cité du rapport du SAF ne faisait que retranscrire le contenu des éléments transmis par la société BMES dans son dossier sans adhérer à son contenu et sans, d'autre part, s'être prononcée sur d'autres éléments accréditant une connaissance du fait dommageable en 2004, et notamment la circonstance selon laquelle le rapport d'expertise Béraud avait constaté que "le doublet géothermique n'a été remis en exploitation qu'en avril 2004", la cour d'appel n'a pas légalement justifié la connaissance du fait dommageable par la société GPC et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;
3°/ en tout état de cause, que la connaissance, par l'assuré du fait dommageable de nature à exclure la garantie souscrite en base réclamation, doit être celle d'un préjudice certain ; que pour caractériser la connaissance du fait dommageable par la société GPC, la cour d'appel a considéré que la baisse du débit artésien à 48m3/h avait été constatée le 1er décembre 2003 et que les sociétés GPC et BMES ne pouvaient invoquer une connaissance du dommage en avril 2004 voire en novembre 2004 ; qu'en ayant retenu la connaissance de ce qui constituait, à ce stade inachevé des travaux terminés en avril 2004, non un dommage, c'est-à-dire un sinistre de nature à entraîner la responsabilité de la société GPC, mais un préjudice incertain et hypothétique, la cour d'appel, qui a exclu la garantie cependant que subsistait un aléa dans le contrat d'assurance, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »