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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-18.625

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 8. Il résulte de ce texte que la garantie déclenchée par la réclamation ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. 9. Pour rejeter les demandes formées par les sociétés BMES et GPC IP contre la société Axa, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport rédigé le 17 février 2006, au vu des éléments transmis par la société BMES, par la société Saf environnement, saisie par celle-là d'une demande de prise en charge des travaux au titre d'un fonds spécifique, que la remi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), la société Blanc-Mesnil énergie services (la société BMES) gère la production et la distribution de chaleur du réseau de chauffage de la ville du Blanc-Mesnil.

La société GPC Instrumentation Process (la société GPC IP) exploite une activité de maîtrise d'oeuvre et d'ingénierie d'exploitation de gisements énergétiques, notamment géothermiques.

3En octobre 2003, la société BMES a chargé la société GPC IP du démontage et de la remontée d'une pompe immergée, chantier au cours duquel la casse d'un tube auxiliaire d'injonction a nécessité des opérations confiées à la société GPC IP et à la Société de maintenance pétrolière (la société SMP), qui se sont terminées le 26 novembre 2003.

4Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits et le débit prévu n'ayant pas été recouvré malgré de nouveaux travaux demandés à la société GPC IP, dont le rapport de fin d'opération a été établi le 22 novembre 2004, la société BMES a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société GPC IP et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), qui a assigné en intervention forcée la société SMP et son assureur, la société Gan Eurocourtage (la société Gan). La société Gan assurance est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi n° G 20-18.625, le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° S 20-20.174, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 20-18.625 et le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° S 20-20.174, réunis

Ce que soutenait le demandeur

6Par son premier moyen, la société BMES fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Axa sera tenue à garantir la société GPC IP des condamnations prononcées à son encontre, au titre du contrat n° 232.110.0404, applicable au 1er janvier 2004, alors « que dans les contrats dont la garantie est déclenchée par la réclamation contre l'assuré, seuls sont exclus les sinistres pour lesquels l'assuré connaissait, avant la souscription du contrat, le fait dommageable ; qu'en décidant que la police souscrite par la société GPC IP, applicable au 1er janvier 2004, ne pouvait être mise en oeuvre dès lors que la société BMES avait pu constater, dès le 1er décembre 2003, la perte de débit et de température, ce dont se déduit seulement que le dommage avait pu être identifié à cette date, sans constater ni que le fait dommageable ait été connu avant 2004, ni a fortiori, qu'il ait été connu de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-4 alinéa 4 du code des assurances. »

7Par son second moyen, pris en ses première et troisième branches, la société GPC IP fait grief à l'arrêt de réformer le jugement entrepris, sauf en sa disposition l'ayant condamnée à payer à la société BMES la somme de 1 310 677 euros HT à titre de dommages-intérêts majorée du taux de l'intérêt légal à compter de la saisine du tribunal administratif de Cergy Pontoise et, statuant à nouveau, de la condamner à payer à la société BMES la somme de 2 098 683,37 euros HT avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, et enfin de la débouter, ainsi que la société BMES, de l'ensemble de leurs demandes formées contre la société Axa France IARD, alors :

« 1°/ que l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'au cas présent, pour établir la connaissance par la société GPC du fait dommageable antérieurement à la souscription de la police d'assurance en janvier 2004, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait invoquer "comme la société BMES, une connaissance du dommage en avril 2004 voire en novembre 2004 à l'occasion des travaux d'acidification du puits, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurance 232 110 0404, aucun élément ne venant conforter cette allégation, la mention de l'expert selon laquelle "la découverte du sinistre paraît dater de 2014'' étant par trop imprécise pour être retenue" ; que la cour d'appel a retenu que la connaissance du fait dommageable datait du 1er décembre 2003 lorsqu'il aurait été constaté une baisse du débit après une "remise en exploitation par artésianisme" du puits ; qu'en statuant ainsi cependant que, d'une part, le passage cité du rapport du SAF ne faisait que retranscrire le contenu des éléments transmis par la société BMES dans son dossier sans adhérer à son contenu et sans, d'autre part, s'être prononcée sur d'autres éléments accréditant une connaissance du fait dommageable en 2004, et notamment la circonstance selon laquelle le rapport d'expertise Béraud avait constaté que "le doublet géothermique n'a été remis en exploitation qu'en avril 2004", la cour d'appel n'a pas légalement justifié la connaissance du fait dommageable par la société GPC et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;

3°/ en tout état de cause, que la connaissance, par l'assuré du fait dommageable de nature à exclure la garantie souscrite en base réclamation, doit être celle d'un préjudice certain ; que pour caractériser la connaissance du fait dommageable par la société GPC, la cour d'appel a considéré que la baisse du débit artésien à 48m3/h avait été constatée le 1er décembre 2003 et que les sociétés GPC et BMES ne pouvaient invoquer une connaissance du dommage en avril 2004 voire en novembre 2004 ; qu'en ayant retenu la connaissance de ce qui constituait, à ce stade inachevé des travaux terminés en avril 2004, non un dommage, c'est-à-dire un sinistre de nature à entraîner la responsabilité de la société GPC, mais un préjudice incertain et hypothétique, la cour d'appel, qui a exclu la garantie cependant que subsistait un aléa dans le contrat d'assurance, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances :

8Il résulte de ce texte que la garantie déclenchée par la réclamation ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

9Pour rejeter les demandes formées par les sociétés BMES et GPC IP contre la société Axa, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport rédigé le 17 février 2006, au vu des éléments transmis par la société BMES, par la société Saf environnement, saisie par celle-là d'une demande de prise en charge des travaux au titre d'un fonds spécifique, que la remise en exploitation du puits avec constat de la perte de débit et de température date du 1er décembre 2003. Il en déduit que les sociétés GPC IP et BMES ne peuvent invoquer une connaissance du dommage seulement en avril 2004, voire en novembre 2004 à l'occasion de travaux d'acidification du puits, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurance n° 232 110 0404, aucun élément ne venant conforter cette allégation, la mention de l'expert selon laquelle « la découverte du sinistre paraît dater de 2014 » étant par trop imprécise pour être retenue.

10En se déterminant par de tels motifs exclusivement tirés du fait que la société BMES avait constaté une perte de débit et de température le 1er décembre 2003, qui sont impropres à caractériser la connaissance par l'assuré, c'est-à-dire la société GPC IP, d'un fait dommageable avant la souscription du contrat d'assurance applicable le 1er janvier 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

11En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société SMP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Blanc Mesnil énergie services formées contre la société Axa France IARD, condamne la société GPC Instrumentation Process à payer à la société Axa France IARD la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et, y ajoutant, déboute les sociétés GPC Instrumentation Process et Blanc Mesnil énergie services de leurs demandes formées contre la société Axa France IARD et condamne la société GPC Instrumentation Process à payer 10 000 euros à la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 26 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • MET hors de cause la Société de maintenance pétrolière ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD, la condamne à payer à la société GPC Instrumentation Process et à la société Blanc Mesnil énergie services chacune la somme de 3 000 euros, et condamne la société GPC Instrumentation Process à payer à la Société de maintenance pétrolière la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 124-5 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-18.625 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00427 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NKDW500K