CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-11.083
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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