Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 19-24.026

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4. En application de ce texte, peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait. 5. Pour retenir la responsabilité de M. [V] en qualité de gérant de fait de la société Conseil et stratégie, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a signé le 1er janvier 2005, au nom de cette société et avec les pleins pouvoirs du gérant d'alors, une convention de trésorerie avec la société mère, et qu'il a également signé un contrat de location géra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions