Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-12.348

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas dessaisi de l'exercice d'une action tendant à obtenir réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi, cette action étant attachée à sa personne et n'étant pas, comme telle, comprise dans la mission du liquidateur. 6. Le liquidateur qui n'a pas qualité à agir en paiement de dommages-intérêts contre un tiers en réparation du préjudice moral subi par le débiteur, n'est pas recevable à critiquer les dispositions de l'arrêt relatives au préjudice moral de M. [O]. 7. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-967 décisions