Sur le second moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4La société Amauger-[Y], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire, après avoir condamné les sociétés responsables à payer à M. [S] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, que « cette somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M. [G] [O] », alors :
« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société BIP et son assureur, la MAF, se bornaient à solliciter la réduction massive des sommes allouées, notamment au titre du préjudice moral ; que M. [Y] ès qualité sollicitait, quant à lui, le versement à son profit et au profit de M. [S] de la somme de 20 000 euros pour ce poste de préjudice ; que M. [S] sollicitait à son seul profit le versement de la somme de 15 000 euros ; qu'en condamnant les sociétés responsables à payer la somme de 5 000 euros à M. [S] en réparation de son préjudice moral et en disant que cette "somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M. [G] [O]", la cour d'appel, qui a ajouté aux demandes des parties, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en cas d'inexécution contractuelle, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts ; qu'en relevant, dans ses motifs, que tant M. [S] que M. [O] avaient subi un préjudice moral et en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, puis en condamnant, aux termes de son dispositif, les sociétés responsables à ne payer cette somme qu'à M. [S], la cour d'appel, qui n'a prononcé aucune condamnation à ce titre au profit de M. [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [O], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
5Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas dessaisi de l'exercice d'une action tendant à obtenir réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi, cette action étant attachée à sa personne et n'étant pas, comme telle, comprise dans la mission du liquidateur.
6Le liquidateur qui n'a pas qualité à agir en paiement de dommages-intérêts contre un tiers en réparation du préjudice moral subi par le débiteur, n'est pas recevable à critiquer les dispositions de l'arrêt relatives au préjudice moral de M. [O].
7Le moyen est donc irrecevable.