Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Baudet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Claas aurait dû lui consentir un préavis d'une durée de 36 mois et à la voir condamnée à lui verser une indemnité d'un montant de 618 300 euros en réparation du préjudice subi, alors « qu'en cas de rupture d'une relation commerciale établie, le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu'en jugeant que le préavis de rupture d'une durée de 18 mois accordé par la société Claas était suffisant dès lors que la société Baudet avait unilatéralement décidé de ne pas accepter la prorogation proposée par la société Claas, la cour d'appel, qui a statué au regard d'une circonstance postérieure à la notification de la rupture, a violé l'article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 :
6Il résulte de ce texte que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
7Pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que la société Baudet ne pouvait prétendre à réparation pour 18 mois de préavis manquants dès lors qu'elle a unilatéralement décidé de mettre fin à ce préavis, rendant impossible la prolongation à 30 mois que la société Claas lui avait accordée dès le 27 octobre 2015.
8En statuant ainsi, en se fondant sur une circonstance postérieure à la notification de la rupture et sans fixer, hors cette circonstance, la durée de préavis à laquelle la société Baudet pouvait prétendre, notamment, au regard de l'ancienneté de la relation commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.