Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-21.551

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Robert Half que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution unilatérale était privée de tout effet. 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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