Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Robert Half fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Stereau n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et qu'elle soit condamnée, en conséquence, à lui verser la somme de 85 747,17 euros, alors « qu'en application de l'article 1226 du code civil, si le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, il doit, sauf urgence, préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, la mise en demeure devant mentionner expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; que lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat pour les raisons qui la motivent ; que le non-respect de l'obligation de mise en demeure préalable prive la résolution de tout effet ; qu'en jugeant que la société Stereau était fondée à prononcer la résolution du contrat de mise à disposition à effet du 26 février 2018, après avoir pourtant constaté que celle-ci avait d'office, par courrier en date du 26 février 2018, indiqué à la société Robert Half qu'elle mettait fin au contrat, sans aucune mise en demeure et alors que l'urgence n'était pas invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations dont il résultait que faute de toute mise en demeure préalable, la résolution était privée d'effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
7Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Robert Half que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution unilatérale était privée de tout effet.
8Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.