Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-21.551

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Robert Half que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution unilatérale était privée de tout effet. 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2020), par contrat du 24 août 2017, la société Robert Half international France (la société Robert Half) a mis à disposition de la société Stereau un salarié intérimaire, en la personne de Mme [O], pour une durée d'un mois. Le contrat a été prolongé par deux avenants successifs, le second pour une durée de 14,5 mois, du 9 décembre 2017 au 22 février 2019.

2A compter du mois de janvier 2018, plusieurs incidents ont émaillé la relation entre Mme [O] et la société Stereau.

3Par courriel du 23 février 2018 et lettre du 26 février 2018, la société Stereau a rompu le contrat, invoquant les difficultés rencontrées avec Mme [O].

4Par lettre du 7 mars 2018, la société Robert Half a pris acte de la rupture du contrat et informé la société Stereau que la facturation des prestations lui restait intégralement due jusqu'au terme du contrat en février 2019.

5La société Stereau ayant refusé de payer à la société Robert Half les factures postérieures au 23 février 2018, cette dernière l'a assignée en paiement de la somme de 88 999,68 euros.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Robert Half fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Stereau n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et qu'elle soit condamnée, en conséquence, à lui verser la somme de 85 747,17 euros, alors « qu'en application de l'article 1226 du code civil, si le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, il doit, sauf urgence, préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, la mise en demeure devant mentionner expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; que lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat pour les raisons qui la motivent ; que le non-respect de l'obligation de mise en demeure préalable prive la résolution de tout effet ; qu'en jugeant que la société Stereau était fondée à prononcer la résolution du contrat de mise à disposition à effet du 26 février 2018, après avoir pourtant constaté que celle-ci avait d'office, par courrier en date du 26 février 2018, indiqué à la société Robert Half qu'elle mettait fin au contrat, sans aucune mise en demeure et alors que l'urgence n'était pas invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations dont il résultait que faute de toute mise en demeure préalable, la résolution était privée d'effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

7Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Robert Half que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution unilatérale était privée de tout effet.

8Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Robert Half fait le même grief à l'arrêt, alors « que, dans ses écritures et pièces à l'appui, la société Robert Half avait soutenu et démontré, d'une part, qu'elle n'était pas tenue d'assurer le bon déroulement de la relation de travail mais uniquement de tout mettre en oeuvre pour mettre à disposition l'intérimaire sollicité dans les conditions fixées par les contrats, d'autre part, que dès que la société Stereau lui avait indiqué, en janvier 2018, rencontrer des difficultés avec Mme [O], elle avait, au-delà de ses obligations contractuelles, mis tout en oeuvre pour trouver une solution en organisant divers entretiens avec Mme [O] mais aussi avec l'équipe dédiée de la société Stereau, enfin qu'elle n'avait eu aucun moyen, fût-elle tenue d'y procéder, de contraindre Mme [O] à assurer les horaires de travail initialement prévus dès lors qu'elle avait appris la modification proposée par cette dernière le jour même de la résolution unilatérale du contrat, autant d'éléments démontrant que la société Robert Half n'avait manqué à aucune de ses obligations ; qu'en se bornant à entériner les écritures de la société Stereau, sans à aucun moment rechercher, ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les obligations précises de la société Robert Half, les moyens qu'elle avait mis en oeuvre pour que le contrat de mise à disposition soit exécuté selon ses prévisions et si elle avait eu la possibilité de trouver une solution pour éviter toute inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1224 et 1226 du code civil :

10Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur. Selon le second de ces textes, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

11Pour dire que la société Stereau était fondée à notifier la résolution unilatérale du contrat de mise à disposition aux torts de la société Robert Half au 26 février 2018 et rejeter, en conséquence, la demande en paiement au titre de la clause contractuelle prévoyant la facturation des prestations jusqu'au terme du contrat, l'arrêt retient d'abord que la modification unilatérale des horaires de travail de Mme [O], qui entendait travailler de 8 heures 30 à 16 heures 30, cependant que la société Robert Half s'était elle-même engagée à mettre un salarié à disposition de la société Stereau de 9 heures à 18 heures, caractérise un manquement de la société Robert Half à ses obligations. Il retient ensuite que la société Stereau n'avait aucune obligation d'accepter la reprise de la salariée, après un arrêt de travail, aux horaires que celle-ci avait unilatéralement décidés, et que la décision de rompre le contrat, bien que soudaine, n'est pas pour autant injustifiée. Il retient encore que la modification des horaires de travail de la salariée, en ce qu'elle emportait une diminution d'une heure de travail par jour, et impliquait, en outre, une prise de poste 30 minutes avant celle contractuellement fixée, était d'une importance telle que la société Stereau était fondée à prononcer la résiliation du contrat de mise à disposition, à effet de la réception de la notification de cette résiliation, soit le 26 février 2018, au motif du manquement de la société Robert Half à son obligation de mise à disposition d'un salarié pour des horaires déterminés.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher les moyens dont disposait la société Robert Half pour que le contrat de mise à disposition soit exécuté selon ses prévisions, cependant qu'elle n'avait été informée de la modification par la salariée de ses horaires de travail que le jour même de la résolution unilatérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à dire que la clause des conditions générales sur laquelle est fondée la demande de la société Robert Half international France doit être réputée non écrite, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Stereau aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Stereau et la condamne à payer à la société Robert Half international France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1224 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-21.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KD6GC7RQ