Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-11.695

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [L] et la société Sokar contestent la recevabilité du moyen, soutenant que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, la société Inova a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'engagement résultant de la lettre du 29 décembre 2009 était nul car fondé sur une cause illicite. Elle a par ailleurs fait valoir que la prescription quinquennale de droit commun était applicable à son action. 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8. Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-427 décisions