Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce :
8Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.
9La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats.
10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Inova tendant à l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 225-42 du code de commerce, retient que la prescription de cette action a été acquise le 30 décembre 2012.
11En statuant ainsi, alors que la société Innova invoquait, au soutien de sa demande d'annulation de la lettre du 29 décembre 2009, l'illicéité de sa cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.