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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-11.695

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [L] et la société Sokar contestent la recevabilité du moyen, soutenant que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, la société Inova a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'engagement résultant de la lettre du 29 décembre 2009 était nul car fondé sur une cause illicite. Elle a par ailleurs fait valoir que la prescription quinquennale de droit commun était applicable à son action. 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8. Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), le 29 décembre 2009, le président du conseil d'administration de la société Inova a adressé à M. [L], directeur général, une lettre relative, notamment, à la prise en charge de ses honoraires d'avocat en cas de litige du fait d'actes accomplis dans le cadre de ses fonctions.

2Les 6 et 24 décembre 2014, la société Inova a assigné M. [L] et la société d'avocats Streiff, devenue société Sokar, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui rembourser tous les paiements effectués pour la défense de M. [L] dans le cadre d'une procédure pénale le mettant en cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Inova fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité de la lettre d'intention et de rejeter sa demande en paiement formée contre M. [L] et la société Streiff, alors « que la prescription triennale de l'action en nullité des conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Inova sollicitait l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009 du fait de l'illicéité de sa cause ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en nullité de cette lettre était soumise au délai de prescription triennal de l'article L. 225-42 du code de commerce, applicable aux conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2224 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. [L] et la société Sokar contestent la recevabilité du moyen, soutenant que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, la société Inova a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'engagement résultant de la lettre du 29 décembre 2009 était nul car fondé sur une cause illicite. Elle a par ailleurs fait valoir que la prescription quinquennale de droit commun était applicable à son action.

7Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce :

8Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.

9La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats.

10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Inova tendant à l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 225-42 du code de commerce, retient que la prescription de cette action a été acquise le 30 décembre 2012.

11En statuant ainsi, alors que la société Innova invoquait, au soutien de sa demande d'annulation de la lettre du 29 décembre 2009, l'illicéité de sa cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il rejette les fins de non-recevoir formulées par la société Streiff tirées de l'autorité de la chose jugée, du défaut de qualité et des dispositions des articles 111 et suivants du code de procédure civile, et en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive formée par M. [L], l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [L] et la société Sokar, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [L] et la société Sokar et les condamne à payer à la société Inova la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 225-42 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-11.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9JZGQ7ZF