Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.060

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 4. Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt, après avoir rappelé que cette indemnité était fixée par le contrat à une somme équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôle, relève que son caractère excessif doit s'apprécier au regard de la situation des parties au contrat, et non de celle de tiers, qu'aucun élément ne contredi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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