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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.060

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00318

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 4. Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt, après avoir rappelé que cette indemnité était fixée par le contrat à une somme équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôle, relève que son caractère excessif doit s'apprécier au regard de la situation des parties au contrat, et non de celle de tiers, qu'aucun élément ne contredi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), la société Sécuricontrôle, après adhésion à une « convention de sociétariat » auprès de la société coopérative A3S (la coopérative), a notifié à celle-ci par lettre recommandée du 16 novembre 2017 sa volonté d'exercer son droit de retrait à effet au 31 décembre 2017. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 octobre 2018 au profit de la société Sécuricontrôle, la coopérative a déclaré sa créance pour une somme correspondant aux montants de factures impayées et d'une indemnité de résiliation, le retrait notifié par la société Sécuricontrôle ne respectant pas, selon elle, le délai de préavis de six mois contractuellement prévu. La société Catherine Vincent, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle, ayant rejeté la demande au titre de l'indemnité de résiliation, la coopérative a formé un recours devant le juge-commissaire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater qu'elle est titulaire d'une créance de 8 970 euros au titre de l'indemnité de résiliation, d'avoir dit qu'elle est bien fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euros seulement à titre d'indemnité de résiliation, et après compensation avec le montant des parts sociales du à la société Sécuricontrôle, d'avoir fixé sa créance à la somme de 2 349,62 euros seulement, alors « que le caractère excessif d'une clause pénale doit être apprécié au regard de la disproportion entre l'importance du préjudice effectivement subi et la pénalité conventionnellement fixée ; qu'en se fondant pour dire que la clause stipulée par le règlement intérieur (article 5-1) selon laquelle dans l'hypothèse où le centre de contrôle met fin à son adhésion sans respecter le délai de préavis de six mois, le sociétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôles, serait excessive et réduire cette indemnité à un euro symbolique, sur les allégations de la société Sécuricontrôle selon lesquelles la gestion de la coopérative serait calamiteuse, sur son prétendu refus de prendre en compte les réclamations des sociétaires et particulièrement celles de la société Sécuricontrôle, et sur la circonstance que la coopérative n'aurait pas recherché de solution amiable et aurait prononcé des décisions d'exclusion sans pénalité à l'égard d'autres sociétaires, la cour d'appel qui s'est déterminée par des considérations sans rapport avec l'importance du préjudice subi par la coopérative A3S au regard du montant de l'indemnité forfaitaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :

3Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

4Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt, après avoir rappelé que cette indemnité était fixée par le contrat à une somme équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôle, relève que son caractère excessif doit s'apprécier au regard de la situation des parties au contrat, et non de celle de tiers, qu'aucun élément ne contredit les pièces produites par la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent relatives à l'insuffisance des prestations fournies par la coopérative, et qu'aucune démarche amiable n'a été tentée par la coopérative, alors pourtant que les clauses du contrat prévoyaient un préavis de trois mois seulement en cas de faute de l'une ou l'autre des parties.

5En se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société coopérative A3S est bien fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euro à titre d'indemnité de résiliation et fixe sa créance à la somme de 2 349,62 euros après compensation, l'arrêt rendu le 29 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle et les condamne à payer à la société coopérative A3S la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00318 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XG9J8HFQ