Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater qu'elle est titulaire d'une créance de 8 970 euros au titre de l'indemnité de résiliation, d'avoir dit qu'elle est bien fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euros seulement à titre d'indemnité de résiliation, et après compensation avec le montant des parts sociales du à la société Sécuricontrôle, d'avoir fixé sa créance à la somme de 2 349,62 euros seulement, alors « que le caractère excessif d'une clause pénale doit être apprécié au regard de la disproportion entre l'importance du préjudice effectivement subi et la pénalité conventionnellement fixée ; qu'en se fondant pour dire que la clause stipulée par le règlement intérieur (article 5-1) selon laquelle dans l'hypothèse où le centre de contrôle met fin à son adhésion sans respecter le délai de préavis de six mois, le sociétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôles, serait excessive et réduire cette indemnité à un euro symbolique, sur les allégations de la société Sécuricontrôle selon lesquelles la gestion de la coopérative serait calamiteuse, sur son prétendu refus de prendre en compte les réclamations des sociétaires et particulièrement celles de la société Sécuricontrôle, et sur la circonstance que la coopérative n'aurait pas recherché de solution amiable et aurait prononcé des décisions d'exclusion sans pénalité à l'égard d'autres sociétaires, la cour d'appel qui s'est déterminée par des considérations sans rapport avec l'importance du préjudice subi par la coopérative A3S au regard du montant de l'indemnité forfaitaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :
3Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
4Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt, après avoir rappelé que cette indemnité était fixée par le contrat à une somme équivalente à la somme de la dernière année d'achats de liasses de contrôle, relève que son caractère excessif doit s'apprécier au regard de la situation des parties au contrat, et non de celle de tiers, qu'aucun élément ne contredit les pièces produites par la société Sécuricontrôle et la société Catherine Vincent relatives à l'insuffisance des prestations fournies par la coopérative, et qu'aucune démarche amiable n'a été tentée par la coopérative, alors pourtant que les clauses du contrat prévoyaient un préavis de trois mois seulement en cas de faute de l'une ou l'autre des parties.
5En se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.