Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer non fondé leur pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance du 14 janvier 2019, alors « qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée ; que l'adjudication, qui s'est déroulée le 8 novembre 2018 en l'étude de Maître [L], notaire à [Localité 5], a fait l'objet d'observations et d'objections de la part des époux [B], débiteurs saisis, puis des organes de leur procédure de redressement ; qu'antérieurement à l'examen des contestations, le tribunal de grande instance de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux [B], par jugement du 8 février 2019 ; qu'en disant que l'ouverture de la procédure collective serait sans effet sur l'adjudication, alors que celle-ci n'était pas définitive à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-22, II, du code de commerce :
5Il résulte de ce texte que les procédures civiles d'exécution sont arrêtées par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, les procédures en cours devenant caduques.
6Dès lors qu'en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure d'exécution qui était toujours en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'adjudication n'étant pas devenue définitive en raison du pourvoi immédiat formé par M. et Mme [B], a été arrêtée de plein droit le 8 février 2019 avant que le tribunal statue.
7En conséquence, de même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui-même réputé non avenu.