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Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-18.830

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00315

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, II, du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte que les procédures civiles d'exécution sont arrêtées par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, les procédures en cours devenant caduques. 6. Dès lors qu'en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure d'exécution qui était toujours en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'adjudication n'étant pas devenue définitive en raison du pourvoi immédiat formé par M. et Mme [B], a été arrêtée de plein droit le 8 février 2019 avant que le tribunal statue. 7. En conséquence, de même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2020, n° RG : 15/02970), à la requête de la société BNP Paribas Personal Finance, le tribunal d'instance de Saverne a, par une ordonnance du 13 mars 2017, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication des immeubles appartenant à M. et Mme [B], puis, par une ordonnance du 18 septembre 2018, autorisé le notaire désigné à pénétrer dans l'immeuble afin de faire visiter l'immeuble et réaliser les diagnostics. La vente aux enchères a été organisée le 8 novembre 2018. Le 19 novembre 2018, M. et Mme [B] ont formé des objections et observations qui ont été rejetées par une ordonnance du 14 janvier 2019. Il ont formé un pourvoi immédiat le 22 janvier 2019, et demandé l'annulation de l'ordonnance et des mesures d'exécution. Ils ont été mis en redressement judiciaire civil pour insolvabilité notoire le 8 février 2019.

2Par une ordonnance du 27 juin 2019, le tribunal de l'exécution a déclaré recevable le pourvoi immédiat de M. et Mme [B], l'a rejeté, et a ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel, laquelle, après avoir, par un premier arrêt du 19 décembre 2019, constaté l'interruption de l'instance et invité les organes de la procédure à conclure quant à la procédure en exécution forcée immobilière, a confirmé l'ordonnance et constaté l'arrêt de la procédure d'exécution au 8 février 2019.

3M. et Mme [B] ont formé un pourvoi en cassation.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer non fondé leur pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance du 14 janvier 2019, alors « qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée ; que l'adjudication, qui s'est déroulée le 8 novembre 2018 en l'étude de Maître [L], notaire à [Localité 5], a fait l'objet d'observations et d'objections de la part des époux [B], débiteurs saisis, puis des organes de leur procédure de redressement ; qu'antérieurement à l'examen des contestations, le tribunal de grande instance de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux [B], par jugement du 8 février 2019 ; qu'en disant que l'ouverture de la procédure collective serait sans effet sur l'adjudication, alors que celle-ci n'était pas définitive à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-22, II, du code de commerce :

5Il résulte de ce texte que les procédures civiles d'exécution sont arrêtées par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, les procédures en cours devenant caduques.

6Dès lors qu'en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure d'exécution qui était toujours en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'adjudication n'étant pas devenue définitive en raison du pourvoi immédiat formé par M. et Mme [B], a été arrêtée de plein droit le 8 février 2019 avant que le tribunal statue.

7En conséquence, de même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui-même réputé non avenu.

La décision

  • DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
  • Constate que l'ordonnance rendue le 27 juin 2019 par le tribunal d'instance de Saverne et l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Colmar (RG n° 19/02970) sont réputés non avenus ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] ;

Suivre l'article L. 622-22 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-18.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GSBDRCHX