Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-18.830

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, II, du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte que les procédures civiles d'exécution sont arrêtées par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, les procédures en cours devenant caduques. 6. Dès lors qu'en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure d'exécution qui était toujours en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'adjudication n'étant pas devenue définitive en raison du pourvoi immédiat formé par M. et Mme [B], a été arrêtée de plein droit le 8 février 2019 avant que le tribunal statue. 7. En conséquence, de même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions