Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 18-23.222
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accident n'avait pas été causé par ce navire et a exactement retenu qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires
Articles du code civil visés
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