ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 7. Il résulte de ce texte que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, de la mention manuscrite exigée par ledit texte. 8. Pour dire que l'obligation de M. [Z] de garantir la dette de la société Framag n'est pas sérieusement contestable et le condamner à payer une provision à la société Luc de Reynal, l'arrêt retient
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mai 2020), rendu en matière de référé, et les productions, le groupe LDRH et ses filiales, d'une part, et le groupe Framag et ses filiales, représentés par M. [Z], d'autre part, ont, le 12 mars 2008, conclu un protocole d'accord, aux termes duquel ils sont notamment convenus de l'apurement des comptes courants de la société Framag et ont arrêté l'état des dettes de cette société envers le groupe LDRH à la somme de 100 000 euros.
2Dans ce protocole, M. [Z] a déclaré garantir personnellement le paiement de cette somme en cas de défaillance de la société Framag et a signé l'acte en y portant la mention « Bon pour caution à hauteur de cent mille euros (100 000 euros) ».
3La société Framag ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Luc de Reynal et compagnie (la société Luc de Reynal), société du groupe LDRH, a assigné M. [Z] devant le juge des référés en paiement d'une provision au titre du solde impayé de la dette de la société Framag. M. [Z] a opposé la nullité de son engagement de caution au motif que celui-ci ne respectait pas le formalisme prescrit par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
4La société Luc de Reynal a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 2019, M. [G] étant désigné administrateur judiciaire et M. [T] mandataire judiciaire.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la nullité de son engagement de caution et de le condamner à payer à la société Luc de Reynal une provision de 48 450,32 euros, alors « que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'acte ; qu'en retenant que M. [Z] ne pouvait valablement se prévaloir de ces dispositions, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel il s'était engagé comme caution étant de nature commerciale et conclu entre deux dirigeants de société, dont lui-même, parfaitement informés des engagements qu'ils prenaient, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
7Il résulte de ce texte que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, de la mention manuscrite exigée par ledit texte.
8Pour dire que l'obligation de M. [Z] de garantir la dette de la société Framag n'est pas sérieusement contestable et le condamner à payer une provision à la société Luc de Reynal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ne résulte pas des pièces produites que M. [Z] se serait engagé dans les formes exigées par le code de la consommation, alors qu'il est fait expressément allusion à un protocole de nature commerciale entre deux dirigeants de sociétés parfaitement informés des engagements qu'ils prenaient. Il retient, par motifs propres, que le protocole d'accord du 12 mars 2008 précise que les parties s'engagent mutuellement à un code de bonne conduite dans les affaires commerciales et que le litige a toujours été porté devant une juridiction commerciale, et en déduit que l'appelant ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
10M. [Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; que la nature commerciale d'une créance n'exclut pas son caractère professionnel ; qu'en retenant pourtant que M. [Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M. [Z] s'était engagé comme caution de la société Framag portant sur différentes cessions de parts sociales et sur l'apurement des comptes courants de la société Framag, de sorte que la créance litigieuse était commerciale et non professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
11Au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
12Pour dire que l'obligation de M. [Z] de garantir la dette de la société Framag n'est pas sérieusement contestable et le condamner à payer une provision à la société Luc de Reynal, l'arrêt retient que la créance litigieuse est de nature commerciale et non professionnelle et en déduit que l'appelant ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
13En se déterminant ainsi, alors que le caractère commercial d'une créance n'est pas de nature à exclure la qualité de créancier professionnel de celui qui la détient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
16En l'état de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'obligation litigieuse fait l'objet d'une contestation sérieuse.
17En application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, il convient de dire n'y avoir lieu à référé.
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