Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
8Selon ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
9Conformément à l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription, telle celle prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, passée de dix à cinq ans, s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
10Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription commerciale et condamner solidairement M. [R] [B] et Mme [P] [B] au paiement de certaines sommes, l'arrêt, après avoir constaté que la société avait engagé son action les 5 et 7 juin 2013 et que les paiements en litige étaient intervenus sur une période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2012, retient que l'action en répétition de l'indu de rémunérations de mandataires sociaux d'une société commerciale a une nature civile, qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer, dans les conditions prévues à l'article 2222 du code civil, la prescription civile trentenaire de droit commun avant la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, la prescription de cinq ans édictée par l'article 2224 de ce code, et, qu'en conséquence, l'ensemble des demandes de restitution est recevable.
11En statuant ainsi, alors que l'obligation pour M. [R] [B] et Mme [P] [B] de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l'occasion du commerce de cette société et est ainsi soumise à la prescription prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans les conditions fixées à l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ce dont il résulte que les demandes de la société étaient prescrites en tant qu'elles tendaient au remboursement des sommes versées à [N] et [T] [B] avant le 5 juin 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé.