RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 avril 2022, n° 21-12.994
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00266
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue
Articles du code de commerce visés
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