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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 21-13.040

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce : 3. Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. 4. L'arrêt confirme le prononcé de la liquidation judiciaire de l'AET après avoir mentionné, d'un côté, que le ministère public est non comparant, que l'affaire lui a été communiquée et qu'il a fait connaître son avis, et de l'autre, que le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été avisé de la date d'audience, n'a pas donné son avis. 5. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2021), par un jugement du 20 juin 2019, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné Mme [I] en qualité de mandataire judiciaire. Le 3 septembre 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné Mme [I] en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en l'espèce, en confirmant le prononcé, au cours de la période d'observation, de la liquidation judiciaire de l'association AET, tandis qu'il résultait de ses constatations que "le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été avisé de la date de l'audience, n'a pas donné son avis", la cour d'appel a violé l'article susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce :

3Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononcé de

la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir

Réponse de la Cour

recueilli l'avis du ministère public.

4L'arrêt confirme le prononcé de la liquidation judiciaire de l'AET après avoir mentionné, d'un côté, que le ministère public est non comparant, que l'affaire lui a été communiquée et qu'il a fait connaître son avis, et de l'autre, que le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été avisé de la date d'audience, n'a pas donné son avis.

5En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions contradictoires que l'avis du ministère public ait été recueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association pour un enseignement trilingue ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 631-15 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 21-13.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MYNXDA2X