Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en l'espèce, en confirmant le prononcé, au cours de la période d'observation, de la liquidation judiciaire de l'association AET, tandis qu'il résultait de ses constatations que "le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été avisé de la date de l'audience, n'a pas donné son avis", la cour d'appel a violé l'article susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce :
3Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononcé de