CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-20.887
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à le supposer caractérisé, et le non-respect d'une obligation de bonne foi, le moyen, qui repose sur un postulat erroné, est sans portée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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