Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Kéolis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de pénalités fondées sur l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors « que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'en retenant que l'accord de prise en charge des personnes à mobilité réduite, conclu entre la société Alta [Localité 8] et la société Kéolis [Localité 5], n'était que la conséquence de l'immobilisation de l'ascenseur due aux travaux effectués dans la station de métro "[9]" et qu'elle ne relevait pas, ainsi, de son activité professionnelle, cependant qu'elle avait rappelé que la société Kéolis [Localité 5] exploitait le réseau de transport en commun de la communauté urbaine de [Localité 5] Métropole, ce dont il devait se déduire que l'ascenseur en cause participait à la bonne exécution des obligations de l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause :
4Selon ce texte, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et elles s'appliquent aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle.
5Pour rejeter la demande tendant au paiement des pénalités de retard prévues par le texte susvisé, l'arrêt, après avoir relevé que la société Kéolis avait facturé à la société Alta [Localité 8] le coût de la prestation de service de prise en charge des personnes à mobilité réduite, mais qu'elle n'avait cependant pas sollicité de la société Alta [Localité 8] ses conditions générales de vente, retient que l'accord spécifique de prise en charge conclu au profit de la société Kéolis, qui n'est que la conséquence de l'immobilisation de l'ascenseur, ne relève pas de l'activité professionnelle de celle-ci au sens de ce texte.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Kéolis avait la charge de l'exploitation du réseau de transport en commun de voyageurs sur le territoire de [Localité 5] Métropole, ce dont il résultait que le transport des personnes à mobilité réduite faisait partie de cette activité professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.