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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-17.537

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4. Selon ce texte, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et elles s'appliquent aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle. 5. Pour rejeter la demande tendant au paiement des pénalités de retard prévues par le texte susvisé, l'arrêt, après avoir relevé que la société Kéolis avait facturé à la société Alta [Localité 8] le co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2020) et les productions, la société Kéolis [Localité 5] (la société Kéolis) exploite le réseau de transport en commun de voyageurs sur le territoire de la communauté urbaine [Localité 5] métropole et notamment les lignes de métro. La société d'économie mixte de la ville de [Localité 8] a conclu avec la société Alta [Localité 8], maître d'ouvrage, un bail à construction portant sur l'édification d'un ensemble immobilier à [Localité 8] comprenant notamment un centre commercial, lequel recouvre la station de métro "[9]". Sont intervenues à l'opération les sociétés Fayat bâtiment, l'assureur de celle-ci, la société Axa, la société EMR et la société Suez eau France. Dans le cadre des travaux, débutés en 2008, il a été décidé d'arrêter le fonctionnement de l'ascenseur permettant notamment aux personnes à mobilité réduite, d'accéder à la station de métro. Il a été convenu que la société Kéolis [Localité 5] prendrait en charge, pendant cette période, le transport des personnes à mobilité réduite, en contrepartie de quoi la société Alta [Localité 8] s'était engagée à l'indemniser à hauteur de 33 000 euros par mois.

2La société Alta [Localité 8] refusant de régler des factures de ses prestations, la société Kéolis l'a assignée en paiement, la société Alta [Localité 8] appelant en garantie notamment les sociétés Fayat bâtiment, Axa, EMR et Suez eau France.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Kéolis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de pénalités fondées sur l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors « que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'en retenant que l'accord de prise en charge des personnes à mobilité réduite, conclu entre la société Alta [Localité 8] et la société Kéolis [Localité 5], n'était que la conséquence de l'immobilisation de l'ascenseur due aux travaux effectués dans la station de métro "[9]" et qu'elle ne relevait pas, ainsi, de son activité professionnelle, cependant qu'elle avait rappelé que la société Kéolis [Localité 5] exploitait le réseau de transport en commun de la communauté urbaine de [Localité 5] Métropole, ce dont il devait se déduire que l'ascenseur en cause participait à la bonne exécution des obligations de l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause :

4Selon ce texte, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et elles s'appliquent aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle.

5Pour rejeter la demande tendant au paiement des pénalités de retard prévues par le texte susvisé, l'arrêt, après avoir relevé que la société Kéolis avait facturé à la société Alta [Localité 8] le coût de la prestation de service de prise en charge des personnes à mobilité réduite, mais qu'elle n'avait cependant pas sollicité de la société Alta [Localité 8] ses conditions générales de vente, retient que l'accord spécifique de prise en charge conclu au profit de la société Kéolis, qui n'est que la conséquence de l'immobilisation de l'ascenseur, ne relève pas de l'activité professionnelle de celle-ci au sens de ce texte.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Kéolis avait la charge de l'exploitation du réseau de transport en commun de voyageurs sur le territoire de [Localité 5] Métropole, ce dont il résultait que le transport des personnes à mobilité réduite faisait partie de cette activité professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

7En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Fayat bâtiment, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement des pénalités de retard formée par la société Kéolis [Localité 5], l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Rejette la demande de mise hors de cause de la société Fayat bâtiment ;
  • Condamne la société Alta [Localité 8] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alta [Localité 8] et celle formée par la société Fayat bâtiment et condamne la société Alta [Localité 8] à payer à la société Kéolis [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-17.537 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00211 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TBYCYJAP