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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 mars 2022, n° 20-20.173

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce. En conséquence, viole les textes précités la cour d'appel qui annule l'acte introductif d'instance délivré à la requête d'un débiteur mis en liquidation judiciaire qui tend à la réduction d'une donation-partage, aux motifs que, cette action étant patrimoniale, ce débiteur n'a pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2020), le 20 août 2013, M. [N] [Z], mis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, et M. [F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM. [U], [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], et [K] [Z], épouse [G], en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers, le 31 juillet 1987. M. [R], en sa qualité de liquidateur de M. [N] [Z], est intervenu à l'instance.

2[U] [Z] étant décédé le [Date décès 6] 2020, Mmes [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ont repris l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [N] [Z] et M. [F], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de les débouter de leurs demandes, alors « que le débiteur dispose d'un droit propre, dont il n'est pas dessaisi par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, pour exercer les droits qu'il peut faire valoir en qualité d'héritier ; qu'à ce titre, il peut exercer seul une action en réduction d'une donation-partage, sous la seule réserve de mettre en cause le liquidateur à raison de l'incidence patrimoniale de son action ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger que M. [N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce :

4Il résulte du premier de ces textes que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par le second texte susvisé.

5Pour annuler l'acte introductif d'instance délivré à la requête de M. [N] [Z], l'arrêt retient que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une action patrimoniale, celui-ci n'avait pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne MM. [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], [K] [Z], épouse [G], [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ces deux dernières en qualité d'ayants droit de [U] [Z], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], [K] [Z], épouse [G], [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ces deux dernières en qualité d'ayants droit de [U] [Z], et les condamne à payer à M. [N] [Z] et à M. [F], en qualité de mandataire ad hoc de M. [N] [Z], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 641-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 mars 2022, n° 20-20.173 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QG0443XD