Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-15.689
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00147
Extrait des motifs
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 1. La société Renov habitat fait grief au jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 15 juillet 2019 de dire que les contrats la liant respectivement aux sociétés INPS et Xerox financial services (la société Xerox) sont interdépendants, de prononcer la nullité du contrat de fourniture et de maintenance conclu avec la société INPS le 16 décembre 2014, et de lui ordonner de tenir à la disposition de la société INPS deux copieurs, et au jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 septembre 2019 de la débouter de ses demandes de nullité et de caducité du contrat de location financière, de prononce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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