Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3Business France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa créance au titre des frais d'huissier, alors :
« 1°/ que dans la procédure de vérification des créances déclarées, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, appelé à statuer sur une contestation de créance, doit convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu des pièces produites au dossier relatif à cette contestation, de l'admission ou du rejet des créances ; qu'en décidant de ne statuer qu'au vu des seuls éléments présentés par son adversaire, sans prendre en considération les observations écrites de Business France en date du 6 janvier 2020, sollicitées par le mandataire judiciaire faisant partie du dossier, le juge-commissaire, qui avait dispensé cette dernière de se présenter à l'audience en raison de la crise sanitaire du covid 19, a méconnu son office en violation des articles L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ;
2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans laquelle elle produisait précisément, au soutien de ses observations, ses factures valant titre exécutoire, son courrier recommandé en date du 6 janvier 2020 adressé au mandataire judiciaire ainsi que la copie des chèques reçus de l'huissier ; qu'en énonçant, au jour de l'audience, que le créancier ne présentait pas de nouvelles observations écrites, malgré une convocation régulière (accusé de réception en date du 23 juin 2020) et que par conséquent, il ne statuerait que sur les seuls éléments présentés par son adversaire, le juge-commissaire a dénaturé par omission le courrier du 25 juin 2020, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4Pour n'admettre la créance que pour le montant de 681,09 euros, l'ordonnance, après avoir relevé que Business France avait répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de l'article L. 622-27 du code de commerce, constate que, dispensée de se présenter à l'audience en raison de la crise sanitaire du covid 19, elle n'a pas présenté de nouvelles observations écrites et qu'il y a lieu de statuer sur les seuls éléments présentés par le mandataire judiciaire.
5En statuant ainsi, alors qu'étaient produites les lettres adressées au mandataire judiciaire le 6 janvier 2020 et au juge-commissaire le 25 juin 2020, ce dernier, qui a dénaturé par omission ces pièces, a violé le principe susvisé.