Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société du Garage de Bretagne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés et la mise en oeuvre de ces critères de façon non discriminatoire ; qu'en retenant que la société Mercedes-Benz pouvait, sans manquer à son obligation de bonne foi, refuser d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, quand ce refus n'était pas justifié par le non-respect des critères de sélection fixés par la société Mercedes-Benz, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ qu'en se bornant à retenir que l'existence d'un litige ayant opposé les sociétés du Garage de Bretagne et Mercedes-Benz à l'occasion de la résiliation du contrat de concession exclusive suffisait à justifier le refus de la seconde d'examiner la candidature de la première au réseau de réparation agréée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, d'une part, le caractère particulièrement ancien de ce litige, d'autre part le fait qu'il n'ait pas porté sur le contrat de réparation agréée résilié et enfin, la circonstance qu'il n'ait donné lieu à aucune condamnation pour procédure abusive ne faisaient pas obstacle à ce qu'il puisse être invoqué par la société Mercedes-Benz pour justifier de son refus d'agrément, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que la société Mercedes-Benz n'avait "nullement prévu dans ses critères de sélection la moindre condition d'agrément portant sur la qualité de ses relations passées avec un candidat" , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6En premier lieu, si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire, cette exigence ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle. Le moyen qui, en sa première branche, postule le contraire, manque en droit.
7En second lieu, après avoir relevé que pour justifier son refus de conclure un nouveau contrat de réparateur agréé avec la société du Garage de Bretagne, la société Mercedes-Benz avait, loyalement, sans intention vindicative ni autre intention de nuire, fait état du contentieux ayant opposé les parties à l'occasion du contrat antérieur de concession exclusive, faisant ressortir l'impérieuse nécessité de la confiance réciproque entre les parties pour que la conclusion d'un contrat puisse être envisagée, l'arrêt retient que l'abus du droit de ne pas contracter n'est pas caractérisé. En cet état, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la deuxième branche et n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré du respect des conditions de sélection, a légalement justifié sa décision.
8Le moyen n'est donc pas fondé.