Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Roques et la société [E] [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que l'existence d'un délai de préavis suffisant pour rompre une relation commerciale établie s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; que la qualification de relations commerciales établies n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à s'attacher aux conditions de la rupture du contrat du 5 juillet 2010 pour en déduire que ce contrat ayant été résilié pour faute quatre mois après sa conclusion, il n'était pas justifié d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la durée des relations commerciales antérieures nouées au plus tard à compter de l'année 2006, la société Roques ayant réalisé un chiffre d'affaires sur les prestations d'abattage et de débardage confiées par le Groupement forestier de 59 443 euros en 2006, 260 671 euros en 2007, 470 015 euros en 2008, 1 060 630 euros en 2009 et 664 188 euros en 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 :
5Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce.
6Pour rejeter la demande de la société Roques, l'arrêt retient que celle-ci ne caractérise pas la rupture d'une relation commerciale établie, le contrat ayant été rompu quatre mois après sa conclusion.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la relation commerciale invoquée par la société Roques n'avait pas débuté en 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.