RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-18.791
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00085
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte
Articles du code de commerce visés
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