Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.212

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. En retenant que M. [U] pouvait faire valoir, sans être utilement démenti, que la clause d'interdiction de concurrence valait pour le lieu d'exploitation originel à [Localité 11], lieu que le cessionnaire avait volontairement quitté dès l'année suivant l'achat du fonds pour aller s'installer à Langon à 22 kilomètres du lieu d'exercice d'origine, et que la clause n'était donc pas opposable aux défendeurs, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause qui interdisait la concurrence du cédant « dans un rayon de 20 kilomètres à vol d'oiseau du fonds objet des présentes ». 8. Le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n'est donc p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 162615 décisions