Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5MM. [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile et, en conséquence, de rejeter la demande de nullité de la décision d'assemblée générale extraordinaire de la société La Vierge en date du 22 octobre 2015 relative à la décision d'augmenter le capital social de 586 206,82 euros par émission d'actions nouvelles et ayant supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, alors :
« 1°/ que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que la demande reconventionnelle est recevable alors même qu'elle ne serait pas précédée ou accompagnée d'une défense au fond ; qu'en se fondant, pour juger que la demande de M. [H] tendant à l'annulation de l'article 17 des statuts tels que modifiés par la décision du président prise le 24 mai 2013 ne constituait pas une demande reconventionnelle, et pour retenir en conséquence qu'elle n'était recevable ni en première instance, ni en appel, sur le fait qu'il n'avait pas opposé à la demande initiale des moyens de défense grâce auxquels il aurait discuté la recevabilité, la régularité ou le bien-fondé de cette demande, cependant que cette circonstance ne permettait pas de remettre en cause la qualification de demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 64 du code de procédure civile ;
2°/ que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, alors même que la prétention émise par l'auteur de la demande reconventionnelle ne serait pas dirigée contre le demandeur originaire ; qu'en se fondant, pour juger que la demande de M. [H] tendant à l'annulation de l'article 17 des statuts tels que modifiés par la décision du président prise le 24 mai 2013 ne constituait pas une demande reconventionnelle, et pour retenir en conséquence qu'elle n'était recevable ni en première instance, ni en appel, sur le fait qu'il n'avait émis aucune prétention propre contre le demandeur originaire, M. [U], cependant que cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a derechef violé l'article 64 du code de procédure civile ;
3°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en première instance si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant que la demande d'annulation de l'article 17 des statuts tels que modifiés par la décision du président prise le 24 mai 2013 était irrecevable en application de l'article 70 du code de procédure civile sans rechercher si cette demande se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ;
4°/ que la cour d'appel pour le cas où elle serait considérée comme ayant recherché si la demande d'annulation de l'article 17 des statuts tels que modifiés par la décision du président prise le 24 mai 2013 se rattachait par un lien suffisant aux demandes originaires, devrait être considérée comme ayant violé l'article 70 du code de procédure civile dès lors que cette demande d'annulation, qui tendait comme la demande originaire à remettre en cause l'augmentation de capital décidée le 22 octobre 2015, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire. »
Réponse de la Cour
6En premier lieu, selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
7Ayant constaté que M. [W] [H], attrait comme défendeur devant le tribunal de commerce, et qui s'est joint à la demande de M. [U], n'avait ni opposé à la demande initiale des moyens de défense grâce auxquels il aurait discuté la recevabilité, la régularité ou le bien-fondé de cette demande, ni émis, à son tour, une prétention propre à l'encontre du demandeur originaire, M. [U], c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de nullité de l'article 17 des statuts formée par M. [W] [H] ne constituait pas une demande reconventionnelle et que le jugement déféré, déclarant cette demande de M. [H] irrecevable, devait être confirmé.
8En second lieu, la demande formée par M. [W] [H] en première instance et tendant à l'annulation de l'article 17 des statuts n'étant pas une demande reconventionnelle, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.