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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-20.344

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00015

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'article L. 652-1, alinéa 1er, du code de commerce, alors applicable, permettant, au titre de l'obligation aux dettes sociales, de mettre à la charge du dirigeant poursuivi la totalité ou une partie des dettes de la société débitrice, sans référence à la notion distincte d'insuffisance d'actif, il était loisible à la cour d'appel, après avoir retenu que le passif social s'élevait à la somme de 1 032 886,75 euros, de condamner les consorts [V] au paiement de la somme, inférieure, de 400 000 euros, sans avoir à effectuer d'autres recherches. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2018, pourvoi n° 16-28.567) la société Somag industries a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2005, M. [C] étant désigné liquidateur. Le liquidateur a assigné [Y] [V], ancien gérant de la société Somag industries, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce, alors applicable. Après le décès de [Y] [V], Mme [X] [V], Mme [B] [V], épouse [E], et MM. [D], [F] et [G] [V] ont repris l'instance. Mme [B] [V] a renoncé à la succession de son père, Mme [X] [V], et MM. [D], [F] et [G] [V] (les consorts [V]) l'acceptant à concurrence de l'actif net.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire que [Y] [V] a commis en qualité de dirigeant de fait de la société Somag industries, des fautes au sens de l'article L 652-1 du code de commerce applicable en la cause, justifiant qu'il supporte les dettes sociales à concurrence de la somme de 400 000 euros, et de les condamner conjointement en leurs qualités d'héritiers de ce dernier, à payer cette somme à M. [C], ès qualités, avec intérêts au taux légal, alors « que la condamnation au paiement des dettes sociales ne peut excéder le montant de l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à constater qu'il résulte de l'état des créances que le passif s'élève à la somme de 1 272 002,52 euros et après déduction du passif non encore fixé (79 222,52 euros) à la somme de 1 032 886,75 euros, sans qu'il résulte de ses constatations que l'insuffisance d'actif était au moins équivalente à la somme de 400 000 euros mise à la charge du dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

4L'article L. 652-1, alinéa 1er, du code de commerce, alors applicable, permettant, au titre de l'obligation aux dettes sociales, de mettre à la charge du dirigeant poursuivi la totalité ou une partie des dettes de la société débitrice, sans référence à la notion distincte d'insuffisance d'actif, il était loisible à la cour d'appel, après avoir retenu que le passif social s'élevait à la somme de 1 032 886,75 euros, de condamner les consorts [V] au paiement de la somme, inférieure, de 400 000 euros, sans avoir à effectuer d'autres recherches.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Les consorts [V] font le même grief à l'arrêt, alors « que la créance en compte courant est une dette de la société envers son titulaire ; que dès lors en transférant des sommes inscrites dans un compte courant ouvert à son nom dans la société Somag industries vers le compte courant ouvert au nom de la société Somag dans la société Somag industries, M. [V] n'a pas disposé ni usé des biens de cette dernière ; qu'il a disposé de ses propres biens au profit de la société Somag ; qu'en décidant que ce transfert de créance du compte courant de M. [V] vers celui de la société Somag serait constitutif de la faute visée par l'article L 652-1 1° et 3° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable à la cause et le principe de proportionnalité. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 652-1, 1° et 3°, du code de commerce, alors applicable :

7Il résulte de ce texte que pour qu'un fait puisse être qualifié de faute susceptible d'obliger le dirigeant poursuivi aux dettes sociales, encore faut-il qu'il consiste dans la disposition ou l'usage des biens de la personne morale ou dans l'usage du crédit de celle-ci.

8Pour condamner [Y] [V] aux dettes sociales, l'arrêt relève que celui-ci a transféré le solde de son compte courant dans la comptabilité de la société Somag industries au bénéfice de la société Somag dont il était aussi le dirigeant et l'associé.

9En statuant ainsi, alors que le solde créditeur du compte courant d'associé de [Y] [V] dans la société Somag industries constituant une créance de celui-là sur celle-ci, et non l'inverse, son transfert à la société Somag ne pouvait être qualifié d'usage des biens ou du crédit de la société Somag industries, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La condamnation à supporter parties des dettes sociales ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne M. [C], en qualité de liquidateur de la société Somag industries, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-20.344 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NGRNPM65