RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 19-22.030
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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