ECLI:FR:CCASS:2022:C300863
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime : 6. Selon ce texte, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 du même code. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loy
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2020), le 16 septembre 2014, la société civile immobilière Celgay (la SCI) a consenti à M. [O] un bail rural portant sur une parcelle destinée à l'exploitation d'un centre équestre.
2M. [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime.
3Un plan de continuation a été adopté à l'égard de M. [O], placé en redressement judiciaire le 14 février 2017, par jugement du 16 octobre 2018, qui a désigné la société Egide en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [O] fait grief à l'arrêt d'entériner le rapport d'expertise, de fixer le prix du fermage dû par lui à différentes sommes au 16 septembre 2014, au 21 janvier 2015 et au 30 août 2015 et de fixer la créance privilégiée de la SCI au passif de la procédure de redressement judiciaire, alors « que pour l'établissement du prix du bail, il y a lieu de distinguer le loyer des bâtiments d'habitation de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues ; qu'en entérinant les conclusions du rapport de l'expert judiciaire [V] pour fixer le loyer du bail rural portant sur des terres agricoles et des bâtiments d'exploitation à usage de centre équestre situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas pris à tort en considération, pour le calcul de la valeur des terres agricoles données à bail, un barème résultant de l'arrêté des Hautes-Pyrénées applicable aux bâtiments et infrastructures, quand il existait dans le département des Pyrénées-Atlantiques un arrêté fixant le prix du fermage des terres agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime :
6Selon ce texte, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 du même code. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
7Pour fixer le prix du fermage et la créance privilégiée de la SCI au passif de la procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient que l'arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques du 17 septembre 2013, en vigueur lors de la conclusion du bail, ne fixe ni le loyer des bâtiments d'exploitation à usage de centre équestre, ni aucun mode de calcul relatif aux centres équestres et que le fermage doit donc être calculé en prenant en compte les arrêtés en vigueur dans les départements voisins.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions de l'arrêté précité n'étaient pas compatibles avec la détermination du fermage des terres nues incluses à l'assiette du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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