Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-19.852

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. 7. Pour dire que ni Mme [A] ni Mme [C] n'avaient pu acquérir par prescription la propriété du lot 82, l'arrêt retient, d'abord, qu'en l'absence de modification régulière du plan de localisation des caves annexé au règlement de copropriété du 11 décembre 1963, la cave actuellement possédée par Mme [C] correspond, selon ce document qui est le seul applicable, au lot 82. 8. Il relève, ensuite, que tant le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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