Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-23.022

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce. 7. Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8. En se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne effet au jour de son prononcé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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