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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-23.022

ECLI:FR:CCASS:2022:C300727

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce. 7. Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8. En se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne effet au jour de son prononcé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juillet 2021), un incendie a, le 28 septembre 2011, endommagé l'appartement pris à bail par M. et Mme [Z] (les locataires) auprès de la société Batigère Grand-Est (la bailleresse).

2Dénonçant une obstruction des locataires à la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du logement, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail.

3Les locataires ont sollicité que la résiliation de plein droit du bail soit constatée à la date de l'incendie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les locataires font grief à l'arrêt de résilier le bail à leurs torts exclusifs à compter du 15 octobre 2019, alors « que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce ; qu'en arrêtant la date d'effet de la résiliation judiciaire, non à compter de la date de l'inexécution fixée par le jugement au 8 mars 2016, mais au jour du jugement qui l'a prononcée, soit le 15 octobre 2019, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne effet au jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

7Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée.

8En se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne effet au jour de son prononcé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement déféré sur la date d'effet de la résiliation du bail, dit que la résiliation du bail liant les parties a pris effet au 15 octobre 2019, et confirme le jugement en ce qu'il condamne M. [B] [Z] et Mme [L] [E] à payer solidairement à la SA HLM Batigère la somme de 23 550,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 25 janvier 2019, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces seuls points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne la SA HLM Batigère aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-23.022 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300727 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FJVVZFTJ